Législation sur les prix : 5 choses interdites par les lois en vigueur

Législation sur les prix : 5 choses interdites par les lois en vigueur

Sans être un expert sur la législation en vigueur dans son pays et sur les nombreuses lois en place, lorsqu’on devient entrepreneur, il est tout de même nécessaire d’en connaître certains rudiments. Histoire d’éviter d’éventuelles poursuites ou de faire face à des scandales qui réduiraient à néant tous vos efforts effectués en vu de développer votre entreprise et votre chiffre d’affaires.

C’est pour cela que sur I-Marketing Pro, je commence aujourd’hui à aborder également la législation dans ses grandes lignes.

Attention néanmoins, ce que je dis ici ne dois vous servir que de référence et de guide. Je ne suis pas juriste et encore moins avocat. Je suis un entrepreneur et je vais donc partager avec vous mon savoir concernant les lois en vigueur (aujourd’hui sur la fixation des prix) en tant que tel.

Et même si ce que je vais vous dire maintenant est vérifié, vous savez probablement que les lois évoluent à une très grande vitesse. Et il est difficile de tout suivre sans évoluer professionnellement directement dans ce secteur.

Pour un choix capital ou simplement très important, référez-vous directement à un avocat compétent.

Néanmoins, il est toujours bon de développer ses connaissances en la matière, histoire de savoir dans les grandes lignes où l’on met les pieds en faisant certaines actions, mais également pour ne pas être complètement perdu lorsque vous parlez législation (que ce soit avec votre service juridique ou avec un avocat indépendant).

1) Entente sur les prix interdite par les lois en vigueur

Quelle que soit la forme d’entente que vous envisagez de faire sur les prix avec l’un de vos concurrents, laissez tomber. Maintenant. Et retirer vous avant qu’il ne soit trop tard, que la justice vous rattrape et vous confronte aux infractions que vous avez commises vis à vis de la législation en place concernant la fixation des prix.

De nombreux « petits malins » ont déjà essayé de détourner le système et de passer entre les mailles du filets.

Mais aucune technique ne marche ! Vous finirez toujours par vous faire rattraper.

Alors même si vous pensez que votre idée marcherait et qu’elle ne se verrait pas. Changez tout simplement d’idées. RADICALEMENT même !

Les lois vous interdisent toute entente sur les prix. Alors n’en concluez aucune et vous et votre entreprise vous porteront bien mieux !

Et vous serez en plus beaucoup plus serein.

2) La législation interdit aux consommateurs de s’entendre sur les prix

Vous n’avez pas le droit de vous entendre sur les prix avec vos concurrents. Vous le savez maintenant. Mais … saviez-vous également que même les consommateurs n’ont pas le droit de s’entendre sur les prix ?

Alors si des personnes se regroupent en comité pour essayer de forcer les entreprises à ajuster leurs prix selon l’envie de ce comité, référez vous à un avocat compétent et démarrez une procédure.

Quand je vous disais que toute entente sur les prix est STRICTEMENT interdite par les lois en vigueur, ce n’était pas dit en l’air ! Et vraiment TOUTES les ententes (entre entreprises ou entre consommateurs) sont interdites par la législation.

3) Les échanges d’informations sur les prix sont proscrits par les lois

Si vous communiquez aux autres entreprises que vous allez augmenter ou baisser vos prix, vous enfreignez la loi. Même si cela est de manière indirecte. Comme par exemple avec une allusion dans votre dernière parution, du style : « les prix vont bientôt augmenter » (hors cas d’offre spéciale qui prend fin, bien évidemment).

Tout simplement parce que vous pouvez être accusé de vouloir transmettre le message suivant à vos concurrents : « Augmentez aussi vos prix ! ».

Ce qui est interdit. Et se réfère d’ailleurs également au point précédent : « L’entente sur les prix », strictement interdit par les lois en vigueur.

Et le pire serait que vous vous contactiez directement entre concurrents pour discuter de vos différents prix, de leur évolution future, etc. Et ce, même si vous ne vous servez pas de ces informations ! Car on pourra toujours se retourner contre vous, même si vous ne les avez pas utilisé.

En conclusion ? Ne parlez jamais prix avec vos concurrents. Quoi qu’il arrive !

4) La législation vous interdit de manipuler des procédures d’appel d’offres

C’est logique. Si vous allez voir un concurrent en lui proposant d’ajuster vos prix, ou lui disant que vous lui laissez cet appel d’offres, mais en contre-partie, il devra vous en laisser un autre, vous enfreignez les lois en vigueur !

J’irais même plus loin. Vous êtes complètement hors-la-loi et vous essayez de manipuler le marché (mais ça, c’est plus un avis personnel qu’autre chose 😉 ).

Ne vous arrangez donc jamais avec vos concurrents pour que chacun d’entre vous obtiennent des appels d’offres et que vous deux soyez contents et satisfaits.

Respectez la législation en vigueur.

Je vous assure que sur le long terme, votre entreprise ne peut en devenir que plus viable !

5) Le « Dumping » est STRICTEMENT interdit par les lois

Qu’est ce que le Dumping ? Voici d’abord une définition tirée d’un dictionnaire. Je l’éclaircirai tout de suite après.

Le terme de dumping désigne des pratiques commerciales contraires à l’esprit de concurrence. Ces actions peuvent être qualifiées comme étant déloyales, voire comme étant franchement abusives, correspondant à des positions ou agissements interdits par les réglementations nationales ou internationales. – Wikipédia

Concrètement, cette définition ne vous dit pas clairement ce qui est interdit par les lois en vigueur. Qui varient d’ailleurs selon les états, mais très peu en matière de fixation des prix. Pourquoi ? Tout simplement parce que l’économie est aujourd’hui mondialisée. Il y a donc aujourd’hui de très nombreuses ententes et réglementations globales qui la régisse.

Revenons à nos moutons.

Dans la pratique du « Dumping », on inclue :

• la pratique de prix sauvages (par exemple : une grande chaîne baisse les prix de manière phénoménale, en dessous du prix de conception, ce qui signifie que ces produits font perdre de l’argent à l’entreprise, dans le seul but de bloquer l’accès au marché à des entreprises concurrentes, généralement plus petites, et qui n’ont donc pas les moyens de rivaliser avec de telles méthodes).

• De manière plus générale, toutes les pratiques qui consiste à exclure ou à bloquer l’accès au marché à certains concurrents par des politiques de prix avec lesquels ils ne peuvent pas rivaliser.

A vous maintenant : N’hésitez pas à approfondir cet article en y apportant vos propres connaissances ! Et d’ailleurs, s’il y a parmi vous un avocat ou un étudiant en faculté de droit, je serais ravi de l’accueillir sur I-Marketing Pro à l’occasion de quelques articles invités (et pourquoi pas devenir un rédacteur à part entière sur ce site).

A tout de suite dans les commentaires !

Hugo